Alerte Fiscale du 9 janvier 2020 - Liste des états non coopératifs : Nouvel arrêté
15 novembre 2019 : La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’Administration ...
Le Cabinet
Villemot WTS est un cabinet d’avocats d’affaires français qui propose à ses clients, grands groupes (groupes français ou filiales et succursales de groupes étrangers), ETI et PME, une offre spécialisée et pluridisciplinaire.
Ayant une activité à dominante fiscale, complétée par une activité en droit des affaires et en droit social, Villemot WTS intervient dans les domaines suivants :
- Fiscalité d’entreprise ;
- Restructurations/Fusions ;
- Cessions/Acquisitions ;
- Droit des sociétés/contrats ;
- Fiscalité internationale et européenne ;
- Prix de transfert ;
- TVA ;
- Mobilité internationale ;
- Fiscalité patrimoniale et des dirigeants ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- Etablissement des déclarations fiscales ;
- Contrôle et contentieux fiscaux.
Villemot WTS est membre du réseau international WTS Global présent dans plus de 100 pays.
Reconnu par les guides et classements français et internationaux de références, Villemot WTS a reçu plusieurs distinctions récompensant son expertise.
Actualités
- 17 janvier 2020 : Alerte Fiscale
Exonération de TVA pour la refacturation aux filiales de primes d’assurance à l’euro l’euro.
Une opération d’assurance exonérée de TVA est une prestation par laquelle l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96, Card Protection Plan).
Un assujetti qui n’a pas la qualité d’assureur et qui, dans le cadre d’une assurance collective dont il est le preneur, procure à ses clients, qui sont les assurés, une couverture d’assurance, en ayant recours à un assureur qui prend en charge le risque couvert, effectue une opération d’assurance au sens de la TVA (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96 précité, et CJUE 8-3-2001 aff. 240/99, Skandia)....
- Janvier 2020 - Nouvelle publication : L’arrêté des comptes 2019
Notre fascicule annuel qui reprend les principales questions d’actualité fiscale que les entreprises doivent avoir à l’esprit au moment où elles arrêtent leurs comptes 2019, calculent leur charge d’impôt et préparent leur liasse fiscale est disponible.
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- 9 janvier 2020 : Alerte fiscale
- Décembre 2019 : Lettre Luxe - Actualité fiscale n°81
Retrouvez les principales évolutions de la jurisprudence intervenues ces derniers mois susceptibles d’intéresser les maisons de luxe concernant les redevances de franchise, les retenues à la source sur les revenus de prestations de services des non-résidents, la convention fiscale franco-luxembourgeoise et le « Management package ».
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