Villemot WTS : Cabinet d'avocats : droit Fiscal, droit Social, droit des affaires

15 janvier 2021 : Le Conseil d’Etat se réfère aux définitions internationales de l’établissement stable

19 janvier 2021 : Taxe GAFA et la réforme de la fiscalité internationale des entreprises

19 janvier 2021 de 17h à 18h30

Notre cabinet organise, avec le cabinet néerlandais Atlas et le réseau WTS Global, un webinar sur

La taxe GAFA et la réforme de la fiscalité internationale des entreprises

le mardi 19 janvier de 17h à 18h30

avec la participation exceptionnelle de
Christophe Pourreau, directeur de la Direction de la Législation fiscale,

qui nous présentera la position française vis-à-vis des projets Pilar I et II de l’OCDE et au sein de l’Union européenne.

Le séminaire se tiendra en anglais.

Pour obtenir prochainement le lien pour vous inscrire et recevoir l’ordre du jour détaillé, merci de nous contacter à l’adresse mail :

Le Cabinet

Villemot WTS est un cabinet d’avocats d’affaires français qui propose à ses clients, grands groupes (groupes français ou filiales et succursales de groupes étrangers), ETI et PME, une offre spécialisée et pluridisciplinaire.

Ayant une activité à dominante fiscale, complétée par une activité en droit des affaires et en droit social, Villemot WTS intervient dans les domaines suivants :

Fiscalité d’entreprise ;
Restructurations/Fusions ;
Cessions/Acquisitions ;
Fiscalité internationale et européenne ;
Prix de transfert ;
TVA ;
Mobilité internationale ;
Fiscalité patrimoniale et des dirigeants ;
Etablissement des déclarations fiscales ;
Contrôle et contentieux fiscaux;
Droit des sociétés/contrats ;
Droit du travail et de la sécurité sociale.

Villemot WTS est membre du réseau international WTS Global présent dans plus de 100 pays.

Reconnu par les guides et classements français et internationaux de références, Villemot WTS a reçu plusieurs distinctions récompensant son expertise.

Actualités

15 janvier 2021 : Alerte Fiscale

Le Conseil d’Etat se réfère aux définitions internationales de l’établissement stable

Janvier 2021 : Revue d'Actualité Fiscale

Retrouvez les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2021, relatives à la fiscalité des entreprises, à la TVA, à la fiscalité locale, ainsi qu’au contrôle fiscal, notamment :

A. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Élargissement du champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 % en faveur des PME (article 18 de la loi de finances pour 2021)
Neutralisation fiscale des réévaluations libres des actifs (article 31 de la loi de finances pour 2021)
Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’un immeuble (article 33 de la loi de finances pour 2021)
Mesures favorisant le redressement des entreprises en procédure de conciliation (article 19 de la loi de finances pour 2021)
Encouragement des abandons de loyers en faveur des entreprises (article 20 de la loi de finances pour 2021)
Extension du mécanisme d’imputation sur une base élargie du déficit d’ensemble de l’ancien groupe intégré (article 30 de la loi de finances pour 2021)
Suppression de l’obligation de fournir la déclaration des positions symétriques avec la déclaration de résultats (article 181 de la loi de finances pour 2021)
Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société (article 67 de la loi de finances pour 2021)

B. TVA

Clarification des règles de TVA applicables aux offres complexes uniques (article 44 de la loi de finances pour 2021)
Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique (article 51 de la loi de finances pour 2021)
Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes (article 162 de la loi de finances pour 2021)
Habilitation du gouvernement à généraliser la facturation électronique par voie d’ordonnance (article 195 de la loi de finances pour 2021)

C. FISCALITÉ LOCALE

Baisse de la CVAE et du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (article 8 de la loi de finances pour 2021)
Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels (article 29 de la loi de finances pour 2021)
Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement (article 120 de la loi de finances pour 2021)

D. CONTRÔLE FISCAL

Pérennisation de la baisse de moitié du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires (article 68 de la loi de finances pour 2021)

Nouvelle publication : L’arrêté des comptes 2020

Notre fascicule annuel qui reprend les principales questions d’actualité fiscale que les entreprises doivent avoir à l’esprit au moment où elles arrêtent leurs comptes 2020, calculent leur charge d’impôt et préparent leur liasse fiscale est disponible.

Cliquez sur l'image pour obtenir un exemplaire du document

14 décembre 2020 : Alerte TVA

Les services fournis par les datacenters ne sont pas des services se rattachant à un bien immeuble