Alerte Fiscale du 9 janvier 2020 - Liste des états non coopératifs : Nouvel arrêté
15 novembre 2019 : La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’Administration ...
Le Cabinet
Villemot WTS est un cabinet d’avocats d’affaires français qui propose à ses clients, grands groupes (groupes français ou filiales et succursales de groupes étrangers), ETI et PME, une offre spécialisée et pluridisciplinaire.
Ayant une activité à dominante fiscale, complétée par une activité en droit des affaires et en droit social, Villemot WTS intervient dans les domaines suivants :
- Fiscalité d’entreprise ;
- Restructurations/Fusions ;
- Cessions/Acquisitions ;
- Droit des sociétés/contrats ;
- Fiscalité internationale et européenne ;
- Prix de transfert ;
- TVA ;
- Mobilité internationale ;
- Fiscalité patrimoniale et des dirigeants ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- Etablissement des déclarations fiscales ;
- Contrôle et contentieux fiscaux.
Villemot WTS est membre du réseau international WTS Global présent dans plus de 100 pays.
Reconnu par les guides et classements français et internationaux de références, Villemot WTS a reçu plusieurs distinctions récompensant son expertise.
Actualités
- 30 Janvier 2020 : Revue d'actualité fiscale
Retrouvez les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2020, relatives à la fiscalité des entreprises, à la TVA, à la fiscalité des particuliers, ainsi qu’au contrôle fiscal, et notamment :
- Fiscalité des entreprises
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- Nouvelle modulation de la trajectoire à la baisse du taux d’IS (article 39 de la loi de finances pour 2020)
- Retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes – Mise en conformité avec le droit européen (article 42 de la loi de finances pour 2020)
- Transposition de la Directive Atad 2 – Lutte contre les dispositifs hybrides (article 45 de la loi de finances pour 2020)
- Fusions / Scissions sans échange de titres – Aménagement du régime fiscal (articles 43 et 44 de la loi de finances pour 2020)
- Transfert de déficits en cas de fusions – Simplification du régime (article 53 de la loi de finances pour 2020)
- Crédit d’impôt recherche – Sous-traitance (article 132 de la loi de finances pour 2020)
- Crédit d’impôt recherche – Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement et obligations déclaratives (article 130 de la loi de finances pour 2020)
- Mécénat d’entreprise (article 134 de la loi de finances pour 2020)
- Associations – Franchise d’impôts commerciaux (article 51 de la loi de finances pour 2020)
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- Transposition de la Directive européenne sur les « quick fixes » (article 34 de la loi de finances pour 2020)
- Transposition de la Directive européenne « e-commerce » (article 147 de la loi de la finances pour 2020)
- Obligation d’information mise à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques (article 148 de la loi de finances pour 2020)
- TVA due lors de l’importation
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Fiscalité des particuliers
- Résidence fiscale et dirigeants de grandes entreprises (article 13 de la loi de finances pour 2020)
- Non-résidents – Modification de la réforme de la retenue à la source sur les salaires et pensions (article 12 de la loi de finances pour 2020)
- Report d’imposition en cas d’opérations d’apport-cession (article 106 de la loi de finances pour 2020)
- Déclaration tacite des revenus (article 155 de la loi de finances pour 2020)
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- Contrôles fiscaux – Données ouvertes sur les plateformes en ligne (article 154 de la loi de finances pour 2020)
- 17 janvier 2020 : Alerte Fiscale
Exonération de TVA pour la refacturation aux filiales de primes d’assurance à l’euro l’euro.
Une opération d’assurance exonérée de TVA est une prestation par laquelle l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96, Card Protection Plan).
Un assujetti qui n’a pas la qualité d’assureur et qui, dans le cadre d’une assurance collective dont il est le preneur, procure à ses clients, qui sont les assurés, une couverture d’assurance, en ayant recours à un assureur qui prend en charge le risque couvert, effectue une opération d’assurance au sens de la TVA (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96 précité, et CJUE 8-3-2001 aff. 240/99, Skandia)....
- Janvier 2020 - Nouvelle publication : L’arrêté des comptes 2019
Notre fascicule annuel qui reprend les principales questions d’actualité fiscale que les entreprises doivent avoir à l’esprit au moment où elles arrêtent leurs comptes 2019, calculent leur charge d’impôt et préparent leur liasse fiscale est disponible.
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- 9 janvier 2020 : Alerte fiscale
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